Conditions générales de vente

MAJ le 17/02/2019

Article 1 : généralités

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre Immédiat et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par Immédiat, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Le terme « Prestataire » désigne :

Immédiat, Société coopérative à responsabilité limitée à capital variable de 10 000€, dont le siège social est 13 Rue Sainte-Ursule 31000 Toulouse, immatriculé à l’Insee sous le Siren 827 959 024 00031, représentée par toute personne habilitée.

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire :

› en cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R.6322-32 du Code du Travail),

› en cas de validation des acquis de l’expérience lorsqu’elle est financée par l’employeur dans le cadre du plan de formation (article R.6422-11 du Code du Travail)

› lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur et mis en œuvre dans le cadre d’un DI, se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail).

Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre Immédiat et le Client.

Toutes autres conditions n’engagent Immédiat qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.

Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (1) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Immédiat, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par Immédiat, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Les formations proposées par Immédiat relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article 2 : documents régissant l’accord des parties

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre Immédiat et le Client,
Le bulletin d’inscription dûment complété,
Les fiches pédagogiques des formations,
Les avenants aux présentes conditions générales,
Les présentes conditions générales,
Les offres remises par Immédiat au Client,
La facturation,
Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
Toutes autres annexes.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieur prévaudra pour l’interprétation en cause.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électroniques antérieurs à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
Article 3 : modalités d’inscription
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. L’acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d’inscription mis en place par Immédiat à l’adresse figurant sur celui-ci. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Article 4 : conditions d’inscription et financières

Article 4.1 : prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité.
Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

L’acceptation de la société Immédiat étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société Immédiat se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société Immédiat à réception de facture avant le début de la prestation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Immédiat se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.

Article 4.2 : règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Immédiat une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si Immédiat n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Immédiat est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
4.3 Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe Immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

Article 5 : conditions et moyens de paiement

Les prix sont établis hors taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros. Par virement bancaire à notre banque Crédit Coopératif Toulouse, libellé au nom de Immédiat, IBAN FR76 4255 9000 2141 0000 2727 801 ou par chèque à l’ordre de Immédiat.

5.1. Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par Immédiat à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

Immédiat s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.

En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme.

Immédiat adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

5.2. Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement seront égaux aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

Article 6 : modalités de la formation

6.1. Effectifs
Les participants seront intégrés dans un groupe d’un effectif moyen, entre 5 et 12 personnes selon le type de formation.

6.2. Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation.
Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 9h à 17h30. La pause déjeuner dure 1h30.

6.3. Nature de l’action de formation
Les actions de formation assurées par Immédiat entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

6.4. Sanction de l’action de formation
Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, Immédiat remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.

En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.

6.5. Lieu de l’action de formation
Il convient de se reporter à la fiche pédagogique de la formation, Immédiat peut, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux adaptés au contenu des formations.

6.6. Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Immédiat pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Immédiat ne puisse être recherché ou inquiété.

Article 7 : Annulation de la formation

A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par Immédiat sont les suivantes :

Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif minimum 10 jours avant la date de début programmée, Immédiat se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par Immédiat.

Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, Immédiat procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

Article 8 : Résiliation ou abandon de la formation

Pour les formations courtes : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100 % du prix de formation restant dus.

Si Immédiat organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et Immédiat établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payé par le Client.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Article 9 : Travaux préparatoires et accessoires à la commande

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.

Immédiat conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.

Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.

Article 11 : Confidentialité

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

11.1 Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous forme de schéma ou de note explicative, ou oralement.

11.2 Obligations
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

11.3 Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauraient s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :

dans le domaine public au moment de leur divulgation,
déjà connues de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

11.4. Durée
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Article 12 : Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection pour des services analogues.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre Correspondant Informatique et Libertés à l’adresse email contact@immediatlab.fr ou par la poste : Immédiat, 4 chemin des Cordeliers, 31450 Montgiscard. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Il est possible qu’une captation partielle de l’image soit réalisée dans le cadre de l’une de nos formations (photo, vidéo). Ces images peuvent être utilisées dans le cadre de notre communication.

Un formulaire d’autorisation de captation est rempli par les stagiaires en amont de la formation.

Article 13 : Cas de force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

survenance d’un cataclysme naturel ;
tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

Article 14 : Intuitu personae et sous-traitance

14.1. Sous-traitance
Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.
Le sous traitant devra avoir un numéro d’activité valide. Il se conformera au référentiel qualité d’Immédiat.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

14.2. Intuitu personae – Cessibilité du contrat
Le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.

Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
Article 15 : Différends éventuels
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

 

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